CGV

Conditions Générales de Vente

1.Préambule

VIAS SARL dispense des prestations de formation en langues (espagnol, anglais, français…) sous les marques VIAS Formation et WAYS Formation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute inscription à une formation linguistique de VIAS SARL. La signature d’un des documents contractuels et toute prestation accomplie par la société VIAS SARL impliquent donc l’adhésion sans réserve du signataire aux présentes conditions générales de vente.

2. Engagements contractuels

Les inscriptions aux actions de formation organisées par VIAS SARL impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Toute demande de prestation peut faire l’objet de l’établissement et de l’envoi par VIAS SARL d’un devis ainsi que d’un programme de formation. La signature du devis vaut acceptation de celui-ci ainsi que des présentes conditions générales de vente.
Toute inscription à une formation fait l’objet de l’établissement d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle qui précisera dans le détail l’intitulé de la formation, les objectifs, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, la durée, le rythme et le délai d’accès, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les effectifs et les moyens pédagogiques, les modalités de financement et d’évaluation. Tout contrat ou convention de formation professionnelle est établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L6353-1 à L6353-7 du Code du travail).
Le client s’engage à retourner au plus tôt à VIAS SARL un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.
Si le client est une personne physique prenant en charge intégralement les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.
Si le client finance sa formation par le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF), ce sont les conditions générales d’utilisation du site moncompteformation.gouv.fr qui s’appliquent, faisant office de contrat entre le titulaire de compte CPF et l’organisme de formation et déterminant l’ensemble des engagements entre les deux parties (voir article 2 des CGU sur le site officiel du CPF)
Tout au long de la formation, le stagiaire doit émarger la feuille de présence qui fait foi de sa participation à la formation. L’absence d’émargement est assimilée à un non suivi de la formation.

3. Délais d’accès à la prestation

Délais variables entre 10 jours et 2 mois après contractualisation, selon la prestation demandée et les disponibilités du stagiaire.

Formations individuelles: pas de dates fixes (entrées permanentes sur demande). Les délais d’accès peuvent varier entre 10 jours et 1 mois en fonction du ou des créneau(x) horaire(s) demandé(s).

Stages Intensifs: 4 sessions par an en moyenne, dates disponibles sur la page dédiée du site internet. Les délais d’accès peuvent varier en fonction du taux de remplissage des sessions (session garantie à partir de 3 participants, session fermée à l’inscription au-delà de 6 participants) et de l’anticipation du client.

Cours du soir en petit groupe: 3 sessions par an en moyenne, dates disponibles sur la page dédiée du site internet. Les délais d’accès peuvent varier en fonction du taux de remplissage des sessions (session garantie à partir de 3 participants, session fermée à l’inscription au-delà de 6 participants) et de l’anticipation du client.

4. Sanction de la formation

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la passation de la certification en fin de formation et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, VIAS SARL n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultats. Une attestation de fin de formation et d’assiduité sont établies à l’attention du bénéficiaire et de son employeur le cas échéant.

5. Prix, facturation et règlement

Les tarifs des prestations de formation de VIAS SARL bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4°a du code général des impôts. Sauf dispositions particulières, les tarifs incluent les frais pédagogiques, la préparation des cours par le formateur, le déplacement éventuel de celui-ci et l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique.
Sauf dispositions contractuelles particulières mentionnées explicitement dans la convention ou le contrat de formation, le règlement de la formation est à effectuer dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation, comptant et sans escompte, à l’ordre de VIAS SARL.
Il appartient au client d’effectuer préalablement la demande éventuelle de prise en charge financière de la formation auprès de l’Opérateur de Compétences (OPCO) correspondant pour une formation financée via le plan de développement des compétences ou auprès du site moncompteformation.gouv.fr (Caisse des Dépôts et Consignations, CDC) pour une formation financée via le CPF (Compte Personnel de Formation).
En cas de non prise en charge par l’OPCO ou par le CPF, VIAS SARL vous facturera l’intégralité du coût de la formation.

En cas de prise en charge partielle par le CPF si le compte CPF n’est pas suffisamment alimenté, le reste à charge sera à régler directement auprès de la CDC sur le site moncompteformation.gouv.fr conformément aux conditions générales d’utilisation du site qui s’appliquent.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, VIAS SARL facturera à l’entreprise du stagiaire la différence entre le coût de la formation et le montant pris en charge par votre OPCO. Seules étant prises en charge par l’OPCO les heures de formation réellement suivies par le ou les stagiaires, les heures de formation non effectuées par le stagiaire du fait d’une absence seront alors facturées à l’entreprise du stagiaire et payables comptant à réception de la facture sous forme d’indemnités d’un montant équivalent à la valeur des heures pédagogiques non suivies (calcul au prorata). Dans le cas des formations financées intégralement à titre individuel, les frais pédagogiques doivent être réglés soit par chèque à l’ordre de VIAS SARL soit par virement bancaire, selon un paiement échelonné tout au long de la formation et dont les conditions sont précisées dans le contrat de formation.

6. Report / annulation du fait de l’OF

VIAS SARL se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le stagiaire avec un préavis raisonnable.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation VIAS SARL, celui-ci s’engage à en prévenir le stagiaire au plus vite et à lui restituer le montant acquitté pour la formation après déduction des heures de formations effectuées au prorata temporis de leur valeur, et ce dans un délai de 10 jours ouvrés.
En cas d’inexécution partielle ou totale de l’action de formation, l’organisme prestataire VIAS SARL doit rembourser au co-contractant les sommes indûment perçues de ce fait (article L 6354-1 du Code du travail).

7. Annulation du fait du client ou du bénéficiaire

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de VIAS SARL.

Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à VIAS SARL par écrit (lettre, courriel). En cas d’annulation d’ une action de formation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quinze (15) jours ouvrés avant le commencement des prestations, VIAS SARL facturera des droits d’annulation représentant 50% du prix des prestations annulées. En cas d’annulation tardive par le Client moins de sept (7) jours ouvrés avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jour et heure fixés par VIAS SARL, les droits d’annulation représenteront 100% du prix des prestations annulées.

Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut lui être exigée. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Dans le cas spécifique d’une formation individuelle (en présentiel ou en distanciel) découpée en séquences (durée habituelle 2h ou 1h30 en fonction du contrat ou de la convention), toute séquence peut être reportée par le stagiaire (ou son employeur) à titre exceptionnel si VIAS SARL en est informé par écrit (mail ou courrier) 48h ouvrables (au moins) avant la date et l’heure choisies. Dans le cas contraire, toute absence à une séquence signifiée par le stagiaire (ou son employeur) moins de 48h ouvrables avant la date et l’heure choisies donnera lieu à une indemnisation égale au montant (au prorata temporis) de la séquence de formation non suivie.

8. Moyens mobilisés

Pour toute formation, VIAS SARL mobilise des supports et des outils pédagogiques adaptés tels que: fiches grammaticales et de vocabulaire en format papier ou numérique remis au stagiaire, enregistrements audio, extraits vidéo, manuel linguistique, revues d’actualité, documentation, accès à une plateforme en ligne d’exercices avec corrigés, étude de cas et mises en situation créés par le formateur à partir de mails professionnels ou de sites web utilisés par le stagiaire.
Pour chaque modalité de formation (séances de formation individuelle ou en groupe en présentiel ou en distanciel) les moyens techniques à disposition sont: salle de formation dédiée ou  espace en ligne de visioconférence via une solution adaptée, ordinateur et tablette numérique dédiés à la visualisation et l’écoute des enregistrements audio/vidéo, hauts-parleurs, enregistreur numérique, paper-board o u tableau virtuel.
Les sessions de formation sont animées par un formateur professionnel et bilingue, diplômé dans le secteur de l’éducation, des lettres ou des sciences sociales, et ayant au moins trois ans d’expérience dans le secteur de la formation professionnelle continue en France en tant que formateur en langues. L’encadrement et le suivi sont assurés par un coordinateur pédagogique joignable en permanence aux horaires de bureau par mail ou téléphone.

9. Responsabilités de l’OF

L’obligation souscrite par VIAS SARL dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat, notamment dans le cas d’une préparation à un diplôme ou certification linguistique.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à :
– payer le prix de la formation ;
– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à VIAS SARL, sans l’accord écrit et préalable de VIAS SARL;
– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de VIAS SARL.

11. E-Learning

VIAS SARL accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».
L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la signature du Contrat ou de la Convention.
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning concernées.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
VIAS SARL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer VIAS SARL de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par VIAS SARL pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie(s) cessera(ont) immédiatement.

12. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par VIAS SARL au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de VIAS SARL.

13. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, VIAS SARL est amenée à collecter des données à caractère personnel. Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes: (i) identification des personnes faisant une demande d’information des services et/ou prestations accessibles via le Site (ii) suivi des demandes d’information effectuées (iii) prospection et/ou envoi d’informations aux Utilisateurs.
Ces données peuvent être partagées avec le formateur attitré et éventuellement avec des sociétés tierces (plateformes d’entraînement ou passation de tests) pour le strict besoin des formations et des certifications.
La base juridique du traitement est la suivante: (i) le traitement est nécessaire à répondre à la demande d’information des services et/ou prestations accessibles via le Site (ii) le traitement est également nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle que l’Utilisateur souhaite nouer avec VIAS SARL en lui commandant et/ou en utilisant des services et/ou prestations, les dites données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation des prestations et/ou services commandés par l’Utilisateur (iii) le traitement repose sur le consentement de l’Utilisateur souhaitant accéder à des informations sur les prestations et/ou services proposés via le Site (iv) le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur.
L’identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes: Philippe Busatto, 16 rue Marcadet 75018, les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à: contact@vias-formation.com avec en objet de mail la mention «données personnelles».
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, VIAS SARL s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, VIAS SARL s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-En cas de sous-traitance, VIAS SARL se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

14. Communication

Sauf demande expresse, le Client autorise VIAS SARL à mentionner son nom, son logo (dans le cas des entreprises) et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat ou d’une Convention et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

15. Loi applicable et juridiction

Les contrats et tous les rapports entre VIAS SARL et son Client relèvent de la Loi française. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours comptés à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.